Les tarifs du SPANC
Une redevance annualisée
Les tarifs en vigueur :
| Type d'installation | Type de contrôle | Montants des redevances à compter du 01/01/2020 |
|---|---|---|
Installation existante | Contrôle périodique | Redevance annuelle de 20 € par logement |
| Contrôle vente | 100 € par contrôle | |
Installation à réhabiliter | Examen préalable de la conception | Redevance annuelle de 20 € par logement |
| Vérification de l'exécution des travaux | ||
| Installation neuve | Examen préalable de la conception | 100 € par contrôle |
| Vérification de l’exécution des travaux | Gratuit |
Bon à savoir :
- La redevance annuelle apparaît directement sur votre facture d’eau potable
- Lorsque le logement n’est pas raccordé à l’eau potable, un titre exécutoire est émis directement par la Communauté de Communes
- Pour les permis de construire et les ventes, vous recevrez également un titre exécutoire de la Communauté de Communes
Communauté de communes Cœur de Charente - Pôle aménagement et environnement 5 Avenue Paul Mairat 16230 Mansle-les-Fontaines 05 45 20 71 33
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