Diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière
Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l’assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint au compromis de vente. Ce diagnostic doit avoir moins de 3 ans (jour pour jour) au moment de la signature du compromis de vente.
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
Pour pouvoir effectuer au mieux le contrôle, l’ensemble des ouvrages doit être accessible. Ainsi le technicien pourra constater et vérifier la filière d’assainissement.
Communauté de communes Cœur de Charente - Pôle aménagement et environnement 5 Avenue Paul Mairat 16230 Mansle-les-Fontaines 05 45 20 71 33
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